Article 12
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOK0500027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOK0500027A/jo/article_12
Texte n°28
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
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