Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0500027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOK0500027A/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.