Article 18
Au troisième alinéa de l'article D.P. 427, les mots : « le travailleur social » sont supprimés.
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR : JUSK0540044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_18
Texte n°20