Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : EQUT0401009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/EQUT0401009D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1186/jo/article_10

Texte n°17

Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Article 10


Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.