Article 6
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400364D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1402/jo/article_6
Texte n°1
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
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