Article 5
Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0407697L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/15/MJSX0407697L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/15/2004-1366/jo/article_5
Texte n°1
Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11. »
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