Décret du 22 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/EQUM0400079D/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.