Avis n° 2004-563 du 29 juin 2004 sur le projet de décret relatif aux obligations de service public des télécommunications et au financement du service universel des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTJ0400032V

Texte n°46

Annexe


A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNCATIONS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 19/11/2004 texte numéro 46