Décret n° 2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0404051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0404051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1302/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.