En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.