Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402510D/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.