Arrêté du 20 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Version INITIALE

NOR : INDI0404351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/20/INDI0404351A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.