Article 14
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes) est abrogé.
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des routes)
NOR : EQUR0401097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/EQUR0401097D/jo/article_14
Texte n°20