Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée

Version INITIALE

NOR : SOCT0412154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SOCT0412154A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les paragraphes II à VI deviennent les paragraphes III à VII et il est inséré un paragraphe II entre les paragraphes I et III ainsi rédigé :
« II. - La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R. 231-52-3 du code du travail ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté. »