Article 9
I. - L'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est abrogé.
II. - A l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les mots : « autres que celles visées à l'article précédent » sont supprimés.
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
NOR : EQUX0400245R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/EQUX0400245R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/2004-1198/jo/article_9
Texte n°27