Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0400301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/INTD0400301D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.