Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0499416X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2004/12/15/ECOZ0499416X/jo/article_2
Texte n°3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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