Arrêté du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : INDI0404011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/INDI0404011A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.