Arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0423399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/SANG0423399A/jo/article_18

Texte n°26

Article 18


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.