Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : BCFD0758240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/BCFD0758240A/jo/article_8

Texte n°43

Article 8


La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.