Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 01/12/2004 texte numéro 1
(1) Tous les membres peuvent être représentés.
Circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
NOR : PRMX0407814C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2004/11/25/PRMX0407814C/jo/article_snum4
Texte n°1