Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0424370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANP0424370A/jo/article_8

Texte n°51

Article 8


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.