Arrêté du 3 mai 2005 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501091A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 2 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 11,58 euros. Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est fixé à 10,32 euros.