Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500259A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La division « répartition du produit des taxes » est chargée :
- de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
- de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
- de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.