Article 1
A l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 susvisé, les mots : « aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0420061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420061D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-3/jo/article_1
Texte n°29
A l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 susvisé, les mots : « aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
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