Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
NOR : JUSF0550020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550020A/jo/article_5
Texte n°25