Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRF0402632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/AGRF0402632A/jo/article_21

Texte n°33

Article 21


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.