Article 2
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/EQUA0401599A/jo/article_2
Texte n°46
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
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