Décret du 8 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0510466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SOCO0510466D/jo/article_28

Texte n°3

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.