Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de retraite et de prévoyance concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne

Version INITIALE

NOR : AGRF0402459A

Texte n°172

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 juillet 2002 à la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier tiret de l'article 5 (Institution de prévoyance désignée) du chapitre B (Prévoyance) de ladite convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné.