Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0424084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424084A/jo/article_2
Texte n°19