Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison

Version INITIALE

NOR : DEFD0401067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/DEFD0401067D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1102/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.