Décret du 16 juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/DEFD0400781D/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.