Article 2
Le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCG0412291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/SOCG0412291D/jo/article_2
Texte n°11