Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411443A

Texte n°98

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2004 (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle effective garantie, prime de panier et prime de congé annuel) à l'accord du 22 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.