Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0403339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/16/INDI0403339A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 5 mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries électriques et gazières.