Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/ECOP0400610D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.