Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Version INITIALE

NOR : EQUB0401065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/12/EQUB0401065D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/12/2004-1097/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.