Décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/MAEA0420419D/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.