Arrêté du 8 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0423251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANG0423251A/jo/article_14

Texte n°31

Article 14


Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.