Arrêté du 27 mai 2004 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0401157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/MENF0401157A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 23/06/2004 texte numéro 7