Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.