Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Version INITIALE

NOR : ECOT0395085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/ECOT0395085D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-850/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.