Arrêté du 9 juin 2004 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOT0420035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/ECOT0420035A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.