Article 5
Les destinataires de ces informations sont les personnes habilitées par les entreprises déclarantes pour les données qui les concernent et les agents des impôts gestionnaires du site « TVA e-service ».
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique
NOR : ECOL0400056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400056A/jo/article_5
Texte n°7