Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Version INITIALE

NOR : SOCX0400086R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400086R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-603/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.