Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0401397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/AGRP0401397A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.