Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins

Version INITIALE

NOR : SANS0421738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANS0421738A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Pour l'exercice 2004, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,961 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,710 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,547 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,782 %.