Arrêté du 16 septembre 2004 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0450029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450029A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les interrogations devront porter sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les interrogations pourront porter également, après accord entre la CNC et le service enquêteur, sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.