Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/ECOP0400597D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1011/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.