Article 5
Le décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/ECOP0400751D/jo/article_5
Texte n°5
Le décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
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